Les atouts de la Commercial Court

Des juges très compétents

La Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim sont composées de juges très qualifiés et expérimentés – de véritables experts en droit des affaires. Compétents et très engagés, les juges statueront avec la plus grande minutie sur vos litiges.

Tous les juges sont capable de tenir les audiences en anglais si vous en faites la demande. Les documents rédigés en anglais faisant l’objet du litige peuvent ainsi être pris en considération dans le cadre de la procédure. Il vous est donc inutile de présenter des traductions complète de vos documents contractuels et de faire appel à un interprète.

Une plus grande acceptation grâce à une audience à trois juges

Les chambres sont organisées de telle sorte que les audiences et les prises de décision se font souvent à trois juges. Cela permet de prendre des décisions de grande qualité, fondées sur l’expérience et les connaissances de trois juges. Ces prises de décisions collégiales exigent un auto-contrôle constant. Les décisions prises par trois juges sont la garantie d’une plus grande acceptation.

Une organisation des procédures efficace et sur mesure

Même des procédures de grande ampleur peuvent être conclues dans un temps limité, sans pour autant en compromettre la qualité.

Dotés de ressources humaines et d’équipements adaptés, les juges peuvent faire avancer rapidement et avec précision tous types de procédures.
Il est également possible de procéder à des entretiens plus rapidement pour organiser la suite de la procédure : les procédures complexes peuvent faire l’objet de discussions préalables par vidéo-conférence et de plusieurs audiences, chacune visant une prétention en particulier.
La Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim peuvent également proposer des audiences et des instructions rapides, voire sur plusieurs jours d’affilée.

Grâce aux équipements techniques dont sont dotées les salles d’audience et aux ressources humaines disponibles, il est possible, si nécessaire, d’établir des procès-verbaux écrits d’audiences orales, de vidéo-conférences et d’auditions de témoins et d’experts en vidéo.

Tous les avantages d’une procédure judiciaire nationale en Allemagne

L’indépendance des juges garantie par la constitution allemande

Conformément à l’article 97, alinéa 1 de la Loi fondamentale allemande, les juges « sont indépendants et ne sont soumis qu’à la loi ».
L’encadrement par la constitution de leur fonction ainsi que le respect de la déontologie garantissent l’indépendance des juges.

Le fait qu’ils se réunissent constamment en formations de trois juges et qu’ils suivent la jurisprudence fédérale garantit la fiabilité de leurs décisions.

Des frais de justice modérés

Système de calcul des frais transparent et fixé par la loi.
Plafonnement des frais de justice à une valeur de litige de 30 millions d’euros.

Une protection juridictionnelle provisoire effective et rapide

Dans certains cas, une partie peut obtenir une décision expresse si la durée d’une procédure ordinaire est susceptible de lui porter grandement préjudice. Les Commercial Courts de Stuttgart et de Mannheim ainsi que tout tribunal national peuvent prononcer rapidement des décisions provisoires effectives ainsi que des décisions de séquestre conformément, respectivement, aux articles 935 et suivants et aux articles 916 et suivants du Code de procédure civile allemand.

L’intervention simple de tiers dans la procédure

Des tiers peuvent être facilement introduits dans la procédure, par exemple au moyen d’une intervention forcée en vertu des articles 72 et suivants du Code de procédure civile allemand.

Une instruction efficace

Des règles de preuve bien établies, différenciées et facilement applicables assurent une instruction aussi prévisible, rapide et peu coûteuse que dans tout tribunal national.

Des mesures coercitives efficaces

La Commercial Court de Stuttgart et la Commercial Court de Mannheim sont des tribunaux nationaux. Elles ont donc les moyens d’exiger des parties impliquées qu’elles se comportent de sorte à assurer un règlement rapide, simple et juste des litiges.
En tant que dépositaires de l’autorité publique, ces chambres disposent de droits et de prérogatives de puissance publique. Elles peuvent prononcer des mesures coercitives, par exemple pour convoquer des témoins ou des experts qui ne se présentent pas volontairement.
Contrairement aux tribunaux arbitraux, elles peuvent exiger une déposition sous serment ou sur l’honneur.

Des décisions reconnues et exécutoires

Les décisions sont en principe exécutoires (à titre provisoire) en Allemagne et sont automatiquement reconnues dans les autres États membres de l’UE.
En cas d’exécution provisoire du jugement, l’exécution forcée ne saurait être suspendue par un recours en appel.
En vertu du Règlement (UE) n^o 1215/2012 (Règlement Bruxelles I), les décisions nationales allemandes en matière civile et commerciale sont exécutoires de manière relativement simple et rapide dans leur champ d’application. En vertu de l’article 39 du Règlement Bruxelles I, une décision rendue dans un État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire. Par ailleurs la Convention de Lugano conclue entre l’UE et la Norvège, l’Islande et la Suisse facilite la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale au sein de l’Espace économique européen et en Suisse.

Possibilité de choisir l’instance de recours

Il est en principe possible d’introduire un recours contre les décisions rendues.
Les Oberlandesgerichte de Stuttgart et de Karlsruhe comportent des chambres de recours spécialisées, qui sont compétentes pour les appels et les recours contre les décisions rendues par les chambres de Stuttgart et de Mannheim et qui offrent des avantages comparables.
Si les parties conviennent d’une résolution rapide et définitive du litige par une seule instance, elles ont la possibilité de limiter les instances de recours en renonçant conjointement à tout recours, et ce, même au début de la procédure.