Protection des données

Informations relatives à la protection des données dans le cadre de l’utilisation du site internet (conformément aux articles 13 et 14 du Règlement général sur la protection des données)

La Commercial Court du Bade-Wurtemberg prend la protection de vos données personnelles très au sérieux. C’est pourquoi nous avons pris des mesures pour garantir le respect, par nous-mêmes mais aussi par nos prestataires tiers, des dispositions applicables en matière de protection des données.

Conformément à l’article 13, paragraphe 1 point a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD), le responsable du traitement est la Commercial Court du Bade-Wurtemberg.

Vous pouvez contacter le responsable de la rédaction du site internet à l’adresse suivante :

Ministerium der Justiz und für Europa Baden-Württemberg
Schillerplatz 4
70173 Stuttgart, Allemagne
poststelle@jum.bwl.de

Vous trouverez des informations concrètes sur le responsable du site internet sur la page Mentions légales.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Commercial Court du Bade-

Wurtemberg à l’adresse suivante :

Herr Ministerialrat Dr. Allmendinger
Ministerium der Justiz und für Europa
Schillerplatz 4
70173 Stuttgart, Allemagne
datenschutz@jum.bwl.de

 

Traitement des données et bases juridiques

Vous trouverez sur cette page des informations concernant la manière dont la Commercial Court du Bade-Wurtemberg assure la protection de vos données lorsque vous utilisez notre internet et la nature des données que nous collectons ainsi que la finalité et la portée du traitement de ces données sur notre site internet et les sites internet, fonctionnalités et contenus y étant liés. Vous trouverez également des informations sur vos droits. 

Ces informations sont valables quels que soient les domaines, systèmes, plateformes et appareils (ordinateur ou appareil mobile) utilisés pour consulter l’offre.

Les termes que nous utilisons, tels que « données personnelles » ou « traitement de données » ont le sens qui leur est donné à l’article 4 du RGPD .

Il se peut que nous soyons amenés à modifier ces informations selon les évolutions de notre site internet et des technologies utilisées. Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement cette page.

Traitement des données sur ce site internet

Dans le cadre du site internet, la Commercial Court du Bade-Wurtemberg traite des données

afin que vous puissiez consulter les pages dudit site.

Les données personnelles traitées dans le cadre de ce site internet sont notamment les suivantes : les données que vous nous communiquez (p. ex. les adresses e-mail renseignées dans le formulaire de contact et les noms, adresses et adresses e-mail renseignés lors de la commande de brochures), les données d’utilisation (p. ex. les pages de notre site internet que vous avez consultées) et les données relatives aux contenus (p. ex. les informations renseignées dans le formulaire de contact).

Nous traitons les données personnelles dans le strict respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Autrement dit, nous ne traitons vos données que lorsque la loi nous y autorise, en particulier lorsque le traitement des données est nécessaire pour fournir nos prestations ainsi que nos services en ligne, légalement obligatoire ou fondé sur le consentement des utilisateurs.

Des données sont collectées et échangées à chaque visite sur un site internet. La Commercial Court du Bade-Wurtemberg collecte et enregistre automatiquement certaines données (informations issues des fichiers-journaux) que votre navigateur transmet à notre serveur.

Il s’agit des données suivantes :

le type et la version de votre navigateur internet ;

le système d’exploitation utilisé ;

la page consultée ;

la page préalablement consultée (URL référent) ;

l’heure de la requête au serveur ; et

l’adresse IP de votre appareil.

La Commercial Court du Bade-Wurtemberg n’analyse pas ces données. Elle n’a pas la possibilité d’associer ces données à une personne spécifique. Elle ne les recoupe pas avec d’autres sources de données. Les adresses IP sont collectées pendant la durée de la visite afin de répondre aux requêtes et sont conservées 30 jours. Par ailleurs, les contenus des formulaires sont consignés et conservés pendant 30 jours pour les cas de pannes. Ces données sont supprimées après 30 jours.

La collecte de ces données est fondée sur l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD et vise à mettre à votre disposition ce site internet afin d’exécuter une mission d'intérêt public (information du public en matière de justice).

Les données que nous collectons lors des visites de notre site internet ne sont transmises à des tiers que lorsque nous y sommes tenus par la loi ou par une décision d’un tribunal ou lorsque ce transfert est nécessaire à des poursuites civiles ou pénales en cas d’attaques de l’infrastructure en ligne du Commercial Court du Bade-Wurtemberg. Les données ne sont transmises dans aucune autre circonstance.

Données personnelles communiquées librement

À plusieurs endroits sur notre site internet, vous avez la possibilité de nous communiquer librement des données personnelles, par exemple dans le formulaire de contact ou lorsque vous commandez des brochures. Nous enregistrons et utilisons les données (personnelles) qui nous sont communiquées uniquement pour les finalités pour lesquelles elles nous ont été transmises. Sauf mention expresse contraire, elles ne sont pas transmises à des tiers.

Vous pouvez avoir accès à toutes les informations que nous vous communiquons sans transmission de vos données à des tiers. Vous pouvez également nous contacter par d’autres voies que le formulaire de contact (p. ex. par e-mail). Nous garantissons ainsi la libre communication de vos données personnelles. Le fait de ne pas communiquer vos données ne vous causera aucun désagrément. Vous pouvez dans tous les cas obtenir les informations par d’autres moyens.

 

Cookies

Nous n’utilisons aucun cookie.

Contact de la Commercial Court du Bade-Wurtemberg

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD, lorsque vous nous contactez, nous traitons vos données afin de traiter votre demande et d’y répondre et d’exécuter notre mission d'intérêt public.

Lorsque vous nous envoyez un e-mail, cet e-mail ainsi que votre adresse e-mail ne sont utilisés qu’à des fins de correspondance avec votre personne. Une fois que nous avons satisfait ou répondu à votre demande, nous supprimons vos données ou nous les conservons si nous en avons besoin à des fins d’archivage, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

Droits des personnes concernées 

1. Droit d’accès
Vous avez à tout moment le droit d’accéder, sans aucune formalité et sans indiquer de motif, aux données que nous détenons vous concernant et de connaître leur source et leurs destinataires ainsi que les finalité de leur traitement, et ce, gratuitement, conformément à l’article 15 du RGPD . Les informations relatives aux données que nous détenons vous sont communiquées par la rédaction du site internet de la Commercial Court du Bade-Wurtemberg :

poststelle@jum.bwl.de

2. Droit de rectification, droit d'opposition et autres droits
Vous avez également le droit d'obtenir la rectification et la suppression de vos données personnelles ainsi que la limitation de leur traitement (articles 16, 17 et 18 du RGPD). En cas de traitement illicite de vos données, vous êtes en droit de saisir l'instance de l’autorité de contrôle compétente à notre égard, le délégué à la protection des données du Land.
Si un traitement de données est fondé sur votre consentement, vous pouvez révoquer votre consentement, et ce, sans effet rétroactif (article 7 du RGPD). 

3. Droit de vous opposer au traitement
Lorsque le traitement de vos données personnelles ne repose pas sur votre consentement mais sur une situation légale, tel que le prévoit l’article 6, paragraphe 1, point e) du RGPD, vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement futur de vos données personnelles pour des raisons tenant à votre situation particulière (article 21 du RGPD). 

4. Suppression des données
Nous supprimons les données que nous collectons dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et que leur suppression ne contrevient à aucune obligation légale de conservation. Lorsque nous ne supprimons pas les données des utilisateurs au motif qu’elles sont nécessaires au regard d’autres finalités autorisées par la loi, nous en limitons le traitement : nous bloquons ces données et ne les traitons plus à aucune autre fin.


Contrôlez vos données

Vous pouvez à tout moment savoir, dans les paramètres de votre navigateur, lorsque des cookies sont enregistrés et quelles données ils contiennent. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site internet de l’agence de protection des données virtuelle des délégués à la protection des données fédéraux et des Länder en Allemagne.


Pistage

Sur ce site internet sont utilisés les servies d’etracker GmbH, une société sise à Hambourg, en Allemagne (www.etracker.com), afin d'analyser les données d'utilisation. Nous n’utilisons par défaut aucun cookie à des fins d’analyse du site internet.

Les données collectées par etracker sont traitées et conservées exclusivement en Allemagne par celle-ci pour le compte du fournisseur de ce site internet, dans le strict respect des lois et des normes allemandes et européennes en matière de protection des données. etracker est contrôlée et certifiée par le label de protection des données ePrivacyseal.

Le traitement de ces données est fondé sur les dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) (intérêt légitime) du RGPD. Notre intérêt légitime au sens du RGPD réside dans l’optimisation de notre offre en ligne et de notre site internet. Le respect de la vie privée de nos utilisateurs est très important pour nous. Les données pouvant être associées à une personne spécifique, telles que l’adresse IP ou les identifiants d’utilisateur ou d’appareil, sont donc anonymisées ou pseudonymisées le plus rapidement possible. Les traitements d’une autre nature, le croisement avec d’autres données et le transfert à des tiers sont exclus.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement des données susmentionné. Cela n’aura aucune conséquence négative.

 

Mesures de sécurité

Nous prenons des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et contractuelles (par exemple dans les contrats conclus avec nos hébergeurs), conformément aux techniques disponibles, pour garantir le respect des lois en matière de protection des données et ainsi protéger les données que nous traitons contre toute manipulation, perte et destruction et tout accès par des tiers non autorisés, intentionnels ou non.

 

Contact

La Commercial Court du Bade-Wurtemberg a désigné une personne chargée de la protection des données, à qui vous pouvez adresser vos questions à ce sujet.

Vous pouvez contacter le délégué à la protection des données de la Commercial Court du Bade-Wurtemberg à l’adresse suivante :

Herr Ministerialrat Dr. Allmendinger
Ministerium der Justiz und für Europa
Schillerplatz 4
70173 Stuttgart, Allemagne
poststelle@jum.bwl.de

 

Responsable du site internet

Vous trouverez des informations concrètes sur le responsable du site internet sur la page Mentions légales.